Afin de faciliter vos recherches et formalités en matière d'urbanisme et d'environnement, vous trouverez ci-dessous quelques informations et liens utiles :

- Urbanisme :

• Réglement de la commune
• Formulaires d'urbanisme et explications sur la réforme du Code de l'Urbanisme au 1er octobre 2007
•  Demande de certificat d'urbanisme
•  Demande de permis de construire
•  Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
•  Déclaration préalable de travaux - Maison individuelle
• Demande de branchement d'eau potable

- Cadastre :

• cadastre.gouv.fr  

- Cartographie :

• Données départementales : photos aériennes, cadastre, données réglementaires (zonage POS)... .
• Données nationales et vues en 3D

- Etat des riques naturels et technologiques :

• Formulaires
• Carte du PPR (Plan de Prévention des Risques Naturels) 

- Droit :

• Codes et textes législatifs

- Environnement :

• Inventaire des ZNIEFF (Zones naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique)
• Qualité des cours d'eau
• Infos Energies - ADEME (Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'Energie)

- Réseaux :

• Liste des exploitants de réseaux sur notre commune

- Numéro de rue :

• Le numero de rue est déterminé au moment du permis de construire, il est ensuite à retirer à la mairie

A l'attention des Notaires :

- Taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles depuis moins de 18 ans (article 1529 du CGI) : elle n’a pas été instaurée sur la commune (la Préfecture tient une liste à jour des communes l’ayant instaurée sur son site internet) :  Liste des communes

Taxe concernant les terrains devenu constructibles du fait de leur classement postérieur au 13/01/2010 (article 1605 nonies du CGI) : la dernière révision de zonage du POS valant PLU de Fillinges date de 2009