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LE SERVICE MUNICIPAL DE PREVENTION ET DE SECURITE (SMPS) 

Service créé au 1er septembre 2022

Les gardes particuliers assermentés sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Les deux gardes de la commune font l'objet d'un double agrément et d'une double assermentation (GARDE PARTICULIER / ASVP).

Ils veillent à la prévention des infractions et à l'application de la loi et des règlements, ils bénéficient des pouvoirs de police suivants (liste non-exhaustive) :

- Constatations des infractions qualifiées de délit et contraventions (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôt de déchets, vols, infractions au code de la route, ....)

- Arrestations de tout auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement.

- Devoir d'informer le procureur de la République de tout crime et délit portés à leurs connaissances.

- Rédaction de procès-verbaux (infraction au code de la route, infraction police de la pêche, infraction police de la publicité, infraction à la police de la voirie routière, ...)

- Constatations des infractions à la police de la conservation du domaine public routier.

- Constatations des infractions relatives à la publicité.

- Constatations des infractions à la police de l'urbanisme.

- Constatations des infractions de type entrave à la libre circulation sur la voie publique.

- Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal lorsqu'elle se rapporte à la circulation routière.

La stratégie mise en place par ce service est avant tout tournée vers la prévention des infractions et effectué une présence afin de lutter contre les incivilités, toutefois si certaines infractions persistent, les gardes du SMPS auront la possibilité de verbaliser les mauvais comportements.

La verbalisation n'est pas le but premier, la prévention et le dialogue sont la priorité du service.

Le service municipal de prévention et de sécurité est joignable via le biais de l'accueil de la mairie : 04 50 36 42 65

ou par mail à responsable.smps@fillinges.fr / asvp@fillinges.fr

Horaires de permanence au sein du poste situé au 70 chemin de la ferme Saillet : lundi et jeudi : 9h/12h - 13h30/17h